Het Hof heeft in het arrest C.15.0052.F van 29 april 2016 beslist dat het recht op vergetelheid, een bestanddeel van het recht op eerbiediging van het privéleven, een inmenging kan verantwoorden in de persvrijheid, en meer bepaald in de keuze van de uitgever om oude nummers van een dagblad op het internet te archiveren (http://justitie.belgium.be/nl/nieuws/andere_berichten_24):
"...Le droit à l’oubli est considéré par la doctrine et la jurisprudence comme faisant partie intégrante du droit au respect de la vie privée, tel qu’il est consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par les articles 22 de la Constitution et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [...]. Le critère de légalité requis pour pouvoir déroger au principe de la liberté d’expression est ainsi rencontré... Le litige, qui concerne la numérisation d’archives journalistiques, est une problématique qui relève de la seconde facette du droit à l’oubli, étant le droit à l’oubli numérique. Ce droit à l’oubli numérique vise la possibilité pour une personne de demander l’effacement des données qui la concernent, et plus spécifiquement des données mises en ligne, après une période donnée...
 
Le droit à l’oubli numérique a été tout récemment consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E., gr. ch., 13 mai 2014, aff. C.-131/12).
Dans cet arrêt, la Cour a considéré que la condition liée à la redivulgation de l’information se déduisait de l’effet de l’outil de recherche qui met ‘en une’ une information qui, sinon, serait invisible sur la toile [...]. Certes, cet arrêt concernait un litige opposant un citoyen espagnol à l’exploitant d’un moteur de
recherche (Google). Les principes dégagés par cet arrêt peuvent toutefois être transposés en l’espèce dans la mesure où l’éditeur permet également une mise ‘en une’ de l’article litigieux via le moteur de recherche de son site consultable gratuitement, ‘mise en une’ qui est par ailleurs multipliée considérablement par le développement des logiciels d’exploration des moteurs de recherche du type Google ...
 
Le droit au respect de la vie privée, garanti par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 22 de la Constitution, qui, comme l’admet le moyen, en cette branche, comporte le droit à
l’oubli permettant à une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit de s’opposer dans certaines circonstances à ce que son passé judiciaire soit rappelé au public à l’occasion d’une nouvelle divulgation des faits, peut justifier une ingérence dans le droit à la liberté d’expression..."

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